Bêta gratuite — Radar Fiscal est en cours de développement.

Actus

Ce qui change pour vous

Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.

septembre 2026

  • SCI à l'IRSCI à l'ISCharges déductiblesDéclarations

    Exigences de certification pour une TVA réduite sur les travaux de rénovation

    Exigences pour bénéficier du taux de TVA réduit sur certains travaux de rénovation ou de rénovation énergétique en SCI et obligations spécifiques liées à la certification ou attestation nécessaires.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI effectuant des travaux de rénovation énergétique dans des appartements achevés depuis 10 ans doit inclure la mention certifiant la nature des travaux sur ses factures afin de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 9 septembre 2026
  • SCI à l'IRSCI à l'ISCharges déductiblesImposition des revenus

    TVA réduite à 10 % pour travaux sur locaux d'habitation anciens

    Ce texte détaille les conditions d'application du taux réduit de TVA à 10 % pour certains travaux réalisés dans des logements à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI engage des travaux de 15 000 € pour un logement achevé depuis 5 ans. La TVA s'élève alors à 10 %, coûtant 1 500 €, contre 3 000 € au taux normal.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 9 septembre 2026
  • SCI à l'IRSCI à l'ISCharges déductibles

    Taux de TVA réduit pour travaux de rénovation et conditions applicables

    Mise à jour des règles sur les taux réduits de TVA pour certains travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de l'habitat, notamment l'exclusion des chaudières à combustibles fossiles et la simplification du processus de certification.

    Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI engage 20 000 € de travaux d'isolation thermique éligibles, ces travaux seraient facturés avec une TVA à 5,5 %, soit une économie de 3 000 € par rapport au taux standard de 20 %.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 9 septembre 2026

août 2026

  • LMNPDéclarations

    Obligations fiscales LMNP en régime réel simplifié

    Le texte traite des obligations fiscales et comptables pour les entreprises et les particuliers au régime réel simplifié, incluant les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), notamment en matière déclarative et des documents à fournir.

    Exemple (à titre illustratif) : Si un LMNP a perçu 25 000 € de loyers en 2025 et supporté 12 000 € de charges liées aux biens loués, il devra déclarer son bénéfice net de 13 000 € via le formulaire 2031-SD et fournir ses tableaux comptables correspondants.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 19 août 2026
  • LMNPImposition des revenusDéclarations

    Principes fiscaux des locations meublées et régime micro-BIC

    Ce document détaille les caractéristiques fiscales des activités de location meublée, notamment leurs régimes d'imposition (micro-BIC et régime réel) et les seuils applicables.

    Exemple (à titre illustratif) : Si le chiffre d'affaires annuel d'un loueur en meublé de tourisme classé est de 20 000 €, l'abattement forfaitaire applicable pourrait être de 71 %, ramenant la base imposable à 5 800 €.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 19 août 2026
  • LMNPAmortissements

    Règles d'amortissement pour les biens en LMNP

    Ce texte détaille les règles d'amortissement pour les éléments corporels, tels que les bâtiments, dans le cadre d'une location meublée non professionnelle (LMNP). Il précise notamment la distinction entre les parties amortissables comme les constructions et celles non amortissables comme les terrains.

    Exemple (à titre illustratif) : Un propriétaire en LMNP acquiert un appartement loué pour 200 000 €. La valeur du terrain est estimée à 40 000 €. Seuls les 160 000 € restants, correspondant à la construction, peuvent être amortis, en appliquant un taux annuel de 3 % sur ce montant.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 5 août 2026

avril 2026

  • LMNPImposition des revenusDéclarations

    Détermination du caractère professionnel ou non du LMNP

    Le texte détaille les critères pour définir si une activité de location meublée relève du régime professionnel ou non professionnel et expose les conditions du régime fiscal associé.

    Exemple (à titre illustratif) : Si votre location meublée génère 25 000 € de revenus annuels (charges comprises) et que votre salaire annuel est de 20 000 €, votre activité sera considérée comme professionnelle car les recettes de la location dépassent 23 000 € et sont supérieures à votre salaire.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 15 avril 2026
  • SCI à l'IRDéficit

    Déduction des déficits fonciers et règles d'imputation

    Explication des règles de déduction des déficits fonciers pour les biens ordinaires et spéciaux, ainsi que leur imputation sur le revenu global et les revenus futurs.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI détenant un bien générant 10 000 € de charges dont 3 000 € d'intérêts d'emprunt, et 8 000 € de revenus. Le déficit de 2 000 € pourra être imputé sur le revenu global dans certaines limites, mais les 3 000 € d'intérêts d'emprunt seront reportés sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 9 avril 2026

octobre 2025

  • SCI à l'IRSCI à l'ISCharges déductibles

    Travaux sur logements anciens : TVA réduite à 10 %

    Le texte détaille les situations dans lesquelles un taux de TVA réduit de 10% s'applique pour certains travaux d'aménagement et d'amélioration sur des logements achevés depuis plus de deux ans.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI réalise des travaux d'aménagement dans un appartement loué, datant de 1980, pour un montant de 20 000 €. Ces travaux portent uniquement sur des rénovations intérieures sans agrandissement ou modifications structurelles majeures. La TVA applicable sera de 10 %, soit une économie de 2 000 € comparée à une TVA classique à 20 %.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 22 octobre 2025
  • SCI à l'IRSCI à l'ISCharges déductibles

    TVA à taux réduit de 10 % pour certains travaux sur habitations anciennes

    Explication des conditions pour appliquer le taux réduit de TVA de 10 % sur des travaux améliorant, transformant ou entretenant des logements de plus de deux ans.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI propriétaire d'un appartement construit il y a 10 ans engage des travaux d'amélioration (peinture et rénovation des sols) pour un coût total de 6 000 €. Si ces travaux respectent les conditions, la TVA applicable sera de 10 %, soit 600 €, au lieu du taux standard de 20 %.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 22 octobre 2025

septembre 2025

  • SCI à l'IRCharges déductiblesDéficit

    Augmentation temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers pour la rénovation énergétique

    Disposition rehaussant temporairement le plafond annuel d'imputation des déficits fonciers pour travaux éligibles de rénovation énergétique, de 10 700 € à 21 400 €, valable jusqu'en 2025.

    Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI réalise en 2024 des travaux de rénovation énergétique pour 30 000 € ayant permis de passer un bien de la classe F à la classe C, elle pourra augmenter son plafond de déduction à 21 400 € pour cette année-là, contre 10 700 € en temps normal.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 16 septembre 2025
  • SCI à l'IRDéficit

    Règles d'imputation des déficits fonciers pour les SCI

    Le texte détaille les conditions d'imputation des déficits fonciers pour les SCI transparentes et les règles spécifiques applicables, notamment pour la rénovation énergétique ou les immeubles démembrés.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI finit l'année avec un déficit foncier de 12 000 €, provenant de travaux de rénovation. Les associés peuvent déduire 10 700 € du revenu global cette année, et reporter les 1 300 € restants sur leurs revenus fonciers des années suivantes.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 16 septembre 2025

août 2024

  • SCI à l'IRImposition des revenus

    Conditions d'engagement pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot ou Pinel via une SCI

    Le texte détaille les conditions nécessaires pour qu'une SCI puisse bénéficier de la réduction d'impôt Duflot ou Pinel, notamment en ce qui concerne l'engagement de location et les critères relatifs au locataire.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI acquérant un logement pour un coût de 200 000 € en 2024, loue ce bien dans le cadre du dispositif Pinel à un locataire éligible sur une durée de neuf ans. La SCI doit déclarer cet engagement fiscal pour bénéficier de la réduction associée.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 22 août 2024

juillet 2024

  • SCI à l'IRCession de partsDéclarations

    Droits d'enregistrement pour les cessions de parts sociales dans certaines sociétés civiles

    Ce texte traite du régime fiscal applicable, en matière de droits d'enregistrement, aux cessions de parts sociales dans des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, notamment celles intervenant dans les trois ans suivant un apport en nature.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés reçoit l'apport d'un immeuble d'une valeur de 100 000 €. Si un associé vend ses parts sociales dans les trois ans suivant cet apport, cette vente sera traitée fiscalement comme une vente de l'immeuble apporté, avec des droits d'enregistrement calculés en conséquence.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 3 juillet 2024

avril 2024

  • SCI à l'IRSCI à l'ISCession de partsDéclarations

    Obligations déclaratives pour les cessions de droits sociaux en SCI

    Ce texte précise les règles relatives aux droits d'enregistrement applicables lors de cessions de parts sociales, y compris dans des sociétés à prépondérance immobilière et les obligations déclaratives associées.

    Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI dispose de 1 000 parts sociales et réalise une cession valant 100 000 €, chaque part vaut donc 100 €. L'abattement s'élève à 23 € par part (23 000 €/1 000). Le droit sera donc calculé sur une base de 77 € par part (100 € - 23 €).

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 24 avril 2024

novembre 2023

  • LMNPImposition des revenusDéclarations

    Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour certaines locations meublées

    Les propriétaires ou locataires louant en meublé une partie de leur habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sous certaines conditions.

    Exemple (à titre illustratif) : Si vous louez une chambre meublée dans votre résidence principale à un étudiant pour 400 € par mois, et que cette chambre reste intégrée à votre habitation (pas d’accès séparé ou de cuisine dédiée), vous pourriez être exonéré de CFE.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 8 novembre 2023

juillet 2023

  • SCI à l'IRTransmission / donation

    Exonération des droits de mutation pour les SCI détenant des monuments historiques

    Le texte explique les conditions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les parts de SCI représentant des monuments historiques ouverts au public.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI familiale détient un château classé monument historique. Ses autres biens incluent un immeuble locatif. Si la SCI satisfait aux conditions (revenus fonciers, convention avec l'État, etc.), lors d'une donation, seule la valeur des parts représentant le château sera exonérée des droits de mutation.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 25 juillet 2023
  • SCI à l'IRPlus-value

    Taxe sur les plus-values immobilières élevées : modalités et spécificités

    Le texte traite des modalités d'application de la taxe sur les plus-values immobilières élevées, notamment les règles d'assiette, les abattements exceptionnels et les seuils d'application.

    Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI revend un bien immobilier avec 120 000 € de plus-value après abattements, elle sera soumise à la taxe spécifique puisque ce montant dépasse le seuil de 50 000 €.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 18 juillet 2023

novembre 2022

  • SCI à l'ISChangement de régime

    Renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés (SCI et assimilés)

    Le texte détaille les conditions dans lesquelles les sociétés et groupements ayant opté pour l'IS, y compris certaines SCI, peuvent renoncer à cette option.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI qui avait opté pour l'IS le 1er janvier 2020 peut revenir sur cette décision jusqu'à la fin de l'exercice clôturé en décembre 2024.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 23 novembre 2022
  • SCI à l'ISChangement de régime

    Option des SCI pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS)

    Le texte détaille les règles permettant à une SCI, sous certaines conditions, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI générant 20 000 € de revenus locatifs envisage de choisir l'IS. Sous ce régime, après déduction des charges et dépenses (15 000 €), elle serait imposée sur 5 000 € au taux d'IS applicable.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 23 novembre 2022

juillet 2021

  • SCI à l'IRPlus-valueTransmission / donation

    Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale pour les SCI

    Conditions d'exonération des plus-values réalisées sur la première vente d'un bien immobilier par une personne physique ou une SCI non soumise à l'IS, si le produit de la vente est réinvesti dans une résidence principale.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI familiale vend un appartement pour 200 000 €, réalisant une plus-value de 50 000 €. Si les associés résident en France, n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 4 dernières années et réinvestissent ce montant dans leur future résidence principale, ils peuvent prétendre à l'exonération.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 7 juillet 2021

août 2020

  • SCI à l'IRSCI à l'ISDéclarations

    Responsabilité des associés de SCI en cas de passif social

    Exposé des responsabilités des associés de SCI concernant les dettes sociales, ainsi que les règles spécifiques applicables aux liquidateurs.

    Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI a une dette de 20 000 € et est composée de deux associés détenant respectivement 60 % et 40 % des parts, alors chaque associé pourrait être sollicité à hauteur de 12 000 € et 8 000 € respectivement si la SCI est défaillante.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 19 août 2020
  • SCI à l'IRImposition des revenus

    Régime fiscal des sociétés immobilières transparentes

    Ce texte présente le régime fiscal et les obligations déclaratives des sociétés immobilières transparentes au sens de l'article 1655 ter du CGI.

    Exemple (à titre illustratif) : Une société immobilière transparente possède un immeuble qui génère 12 000 € de loyer annuel. Un associé détenant 50 % des parts devra déclarer 6 000 € de revenus fonciers dans sa déclaration personnelle, en déduisant ses charges proportionnelles (ex. 3 000 €).

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 août 2020

juillet 2020

  • LMNPImposition des revenus

    Réduction d'impôt pour les logements meublés éligibles avec services d'aide associés

    Ce texte détaille l'évolution des conditions légales pour bénéficier de la réduction d'impôt Censi-Bouvard en LMNP pour certains logements meublés, incluant la validation de l'autorisation des gestionnaires de services auprès des personnes âgées.

    Exemple (à titre illustratif) : Si vous investissez 150 000 € dans un appartement situé dans une résidence pour seniors gérée par un organisme agréé, vous pourriez bénéficier d'une réduction d'impôt de 11 % sur le montant investi, répartie sur 9 ans, soit 16 500 €, à raison de 1 833 € par an.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 2 juillet 2020

mai 2020

  • SCI à l'IRSCI à l'ISPlus-valueImposition des revenus

    Taxation TVA des livraisons et cessions d'immeubles dans une SCI

    Les modalités de taxation à la TVA des livraisons et cessions d'immeubles sont précisés, notamment entre imposition sur le prix total et sur la marge, selon le contexte d'acquisition et de revente.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI acquiert un terrain à bâtir pour 200 000 €, sans déduire de TVA lors de l'achat. Elle revend ce terrain pour 250 000 €. Si les conditions pour l'imposition sur la marge sont remplies, la TVA serait alors calculée sur les 50 000 € de marge uniquement.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 13 mai 2020

juillet 2019

  • SCI à l'IRImposition des revenusChangement de régime

    Imposition des sociétés civiles non soumises à l'IS

    Ce texte explique les règles fiscales pour les sociétés civiles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), en mettant l'accent sur les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI déclare des revenus locatifs de 20 000 €, non soumise à l'IS. Chaque associé sera imposé directement selon sa quote-part (ex: 10 000 € pour un associé à 50 %).

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 10 juillet 2019

avril 2019

  • SCI à l'IRSCI à l'ISPlus-value

    Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

    Le texte détaille les règles fiscales relatives aux plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents, notamment celles issues des cessions de parts ou d'immeubles.

    Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI non-résidente vend un immeuble situé en France pour 300 000 € après l'avoir acquis à 200 000 €, la plus-value de 100 000 € pourrait être soumise au prélèvement selon l'article 244 bis A du CGI.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 19 avril 2019

mars 2019

  • LMNPImposition des revenusDéclarationsTransmission / donation

    Conditions pour la réduction d'impôt sur la location meublée non professionnelle (LMNP)

    Ce texte détaille les conditions et obligations liées à la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements loués en meublé non professionnel (LMNP), incluant les engagements de location pour une durée de neuf ans et les modalités de reprise du dispositif.

    Exemple (à titre illustratif) : Vous achetez un appartement en état futur d’achèvement le 1er février 2023. Il est livré et achevé le 15 janvier 2024. Vous devez le louer meublé à partir du 15 février 2024 pour bénéficier de la réduction d'impôt.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 7 mars 2019
  • LMNPImposition des revenus

    Prorogation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard pour les investissements LMNP

    La réduction d'impôt sur le revenu liée aux investissements en LMNP (dispositif Censi-Bouvard) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, avec des précisions sur les types de logements éligibles.

    Exemple (à titre illustratif) : Si vous achetez en 2020 un appartement dans une résidence étudiante pour 150 000 €, vous pouvez prétendre à une réduction d'impôt échelonnée sur plusieurs années grâce au dispositif Censi-Bouvard.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 7 mars 2019

juillet 2018

  • LMNPImposition des revenus

    Détermination des revenus BIC pour la location meublée

    Ce texte explicite les critères qui déterminent si les revenus tirés d'une location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) plutôt que des revenus fonciers.

    Exemple (à titre illustratif) : Si vous louez un appartement meublé avec des équipements de base (lit, table, chaises, électroménager), les loyers perçus seront imposés dans la catégorie des BIC selon le régime LMNP.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 4 juillet 2018
  • SCI à l'IRDéficit

    Imputation et report des déficits dans une SCI à l'IR

    Ce texte explique comment les déficits constatés dans une SCI soumise à l'impôt sur le revenu peuvent être imputés sur d'autres revenus du contribuable ou reportés sur les années suivantes.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI générant un déficit de 15 000 € en 2023 pourra imputer ce montant sur des revenus globaux de 50 000 €, réduisant ainsi le revenu imposable à 35 000 €.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 4 juillet 2018
  • SCI à l'IRSCI à l'ISImposition des revenusCréation

    Régime fiscal des sociétés civiles et leur assujettissement à l'IS

    Le texte précise les conditions sous lesquelles les sociétés civiles peuvent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), notamment en raison de leur objet ou de leur structure.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI exerçant une activité de location meublée pourrait être considérée comme une société exerçant une activité commerciale et donc assujettie à l'IS si les conditions sont remplies.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 4 juillet 2018

février 2018

  • LMNPImposition des revenus

    Prorogation de la réduction d'impôt pour les investissements LMNP jusqu'à fin 2018

    Le dispositif Censi-Bouvard, relatif à une réduction d'impôt pour les investissements en location meublée non professionnelle, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018.

    Exemple (à titre illustratif) : Si vous achetez un appartement dans une résidence pour étudiants pour 100 000 € avant le 31 décembre 2018, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt Censi-Bouvard sur une partie de cet investissement.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 22 février 2018

septembre 2017

  • SCI à l'IRCharges déductibles

    Suppression de la déduction pour grosses réparations des nus-propriétaires

    Suppression, depuis le 1er janvier 2017, de la possibilité pour les nus-propriétaires de déduire certaines grosses réparations de leur revenu global (sauf exceptions transitoires).

    Exemple (à titre illustratif) : Avant 2017, un nu-propriétaire ayant engagé 20 000 € de grosses réparations sur un immeuble pouvait déduire cette somme de son revenu global, réduisant ainsi son imposition. Depuis 2017, cette déduction n'est plus possible, empêchant toute réduction d'impôt pour de telles dépenses.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 1 septembre 2017

juillet 2017

  • LMNPImposition des revenus

    Prorogation limitée de la réduction d'impôt en LMNP pour 2017

    La réduction d'impôt pour les investissements en LMNP est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017, mais exclut les résidences de tourisme sauf conditions spécifiques.

    Exemple (à titre illustratif) : Si vous avez signé une promesse d'achat le 30 décembre 2016 pour un appartement neuf qu'une résidence gère en meublé, et finalisez la vente avant le 31 mars 2017, vous pourriez encore bénéficier de la réduction d'impôt, malgré l'exclusion générale des résidences de tourisme pour 2017.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 6 juillet 2017

juin 2017

  • SCI à l'IRImposition des revenus

    Exonération d'impôt sur revenus des SCI d'accession progressive

    Les revenus issus de logements loués par une SCI d'accession progressive à la propriété à ses propres associés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sous conditions.

    Exemple (à titre illustratif) : Un associé de SCI d'accession progressive à la propriété, détenant 20% des parts, habite dans un logement que la société lui loue. Si le bénéfice annuel lié à ce logement est de 5 000 €, ces 5 000 € ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 14 juin 2017

avril 2017

  • LMNPImposition des revenusDéclarations

    Exonération des revenus de la location meublée d'une partie de l'habitation principale à un prix raisonnable

    Les revenus tirés de la location occasionnelle de meublés sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, la location ou sous-location d'une partie de l'habitation principale peut être exonérée si certaines conditions sont respectées, comme le respect de plafonds de loyer.

    Exemple (à titre illustratif) : Pour une location en meublé d'une chambre de 20 m² située à Bordeaux (hors Île-de-France), le loyer annuel maximal pour bénéficier de l'exonération serait de 20 m² × 135 €/m² = 2 700 €.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 5 avril 2017
  • LMNPImposition des revenus

    Revenus locatifs et catégories fiscales

    Détermine dans quelle catégorie fiscale sont imposables les revenus locatifs, notamment en cas de location meublée ou de propriétés inscrites à une entreprise.

    Exemple (à titre illustratif) : Si vous louez un appartement en meublé avec un service de nettoyage régulier inclus dans le montant des loyers, les revenus perçus entreront dans la catégorie des BIC, et non dans celle des revenus fonciers.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 5 avril 2017

mars 2017

  • LMNPDéficit

    Règles d'imputation des déficits pour les activités non professionnelles

    Ce texte détaille les règles d'imputation des déficits des activités non professionnelles, comprenant les revenus issus du statut LMNP, sur les bénéfices similaires réalisés la même année ou les six années suivantes.

    Exemple (à titre illustratif) : Une personne louant des biens en LMNP enregistre un déficit de 3 000 € en 2023 et un bénéfice de 4 000 € en 2024. Ce déficit peut s'imputer intégralement sur ce bénéfice, réduisant l'assiette imposable de 2024 de 3 000 €.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 1 mars 2017
  • LMNPAmortissementsImposition des revenus

    Règles fiscales sur l'amortissement des biens en location LMNP

    Ce texte détaille les limitations et modalités de calcul de l'amortissement fiscalement déductible applicable aux biens donnés en location dans le cadre du LMNP.

    Exemple (à titre illustratif) : Pour un bien meublé générant 10 000 € de loyers annuels et dont les charges hors amortissement totalisent 7 000 €, le montant d'amortissement maximal fiscalement déductible serait de 3 000 € (10 000 € - 7 000 €).

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 1 mars 2017

juillet 2016

  • LMNPImposition des revenus

    Exonérations de CFE pour loueurs en meublé

    Ce texte précise les exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables aux loueurs en meublé dans certaines conditions.

    Exemple (à titre illustratif) : Si vous louez une chambre de votre résidence principale à un étudiant pour 400 € par mois à condition qu'il y réside à titre principal, vous pourriez être exonéré de CFE, sauf si la commune a supprimé cette exonération par une délibération locale.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 6 juillet 2016

septembre 2015

  • SCI à l'IRImposition des revenusCréation

    Traitement fiscal des sociétés immobilières transparentes

    Présentation du régime fiscal applicable aux sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale, notamment pour leurs actes et apports.

    Exemple (à titre illustratif) : Lors de la création d'une SCI avec un apport initial de 100 000 €, cet apport étant pur et simple, il n'est pas soumis à des droits d'enregistrement grâce à l'exonération prévue par l'article 810 bis du CGI.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 2 septembre 2015
  • SCI à l'IRSCI à l'ISCréationDéclarations

    Exonération des droits d'enregistrement pour les apports lors de la constitution d'une SCI

    Les apports purs et simples effectués lors de la création d'une société, comme une SCI, bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement, selon les conditions détaillées.

    Exemple (à titre illustratif) : Lors de la création d'une SCI, Louise apporte un bien immobilier d'une valeur de 150 000 €. Cet apport est exonéré des droits d'enregistrement selon les règles décrites, puisqu'il s'agit d'un apport pur et simple effectué à la constitution de la SCI.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 2 septembre 2015

août 2015

  • SCI à l'IRTransmission / donationPlus-value

    Régime fiscal des partages en SCI non soumise à l'IS

    Ce texte explique les règles fiscales relatives au partage des biens lors de la dissolution d'une SCI non soumise à l'IS, en distinguant les biens acquis par la société et ceux apportés à titre pur et simple par les associés.

    Exemple (à titre illustratif) : Lors de la dissolution d'une SCI détentrice d'un immeuble apporté par un associé, si celui-ci reprend le bien sans transfert de droits, aucune taxe de mutation n'est due dans ce cas précis.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 5 août 2015

avril 2015

  • LMNPImposition des revenusDéclarations

    Conditions de remise en cause de la réduction d'impôt en LMNP

    Ce texte expose les cas où la réduction d'impôt obtenue lors d'une location meublée non professionnelle peut être remise en cause et les exceptions applicables.

    Exemple (à titre illustratif) : Si un propriétaire en LMNP interrompt la location pendant plus de 12 mois, l'administration fiscale peut remettre en cause la réduction d'impôt obtenue, sauf si l'interruption résulte d'une invalidité grave ou d'un décès.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 10 avril 2015

avril 2014

  • SCI à l'IRPlus-value

    Modalités d'imposition des plus-values immobilières pour les SCI

    Ce texte détaille comment les plus-values réalisées par des SCI (soumises à l'article 8 du CGI) sont imposées selon la qualité des associés et la nature de l'activité.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI vend un bien immobilier générant une plus-value de 50 000 €. Un associé détenant 40 % des parts est imposé sur 20 000 €, selon son régime fiscal individuel.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 28 avril 2014

mai 2013

  • SCI à l'ISPlus-value

    Calcul du prix de revient pour les plus-values sur actifs immobiliers

    Le texte précise comment déterminer le prix de revient des biens immobiliers dans le cadre des plus-values réalisées par les entreprises, y compris pour des biens ayant fait l'objet de réévaluations ou nécessitant des frais liés à leur construction et acquisition.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI soumise à l'IS revend un bâtiment pour 500 000 €. Le prix de revient du bien inclut son coût d'achat initial (300 000 €), la taxe d'aménagement payée (10 000 €), et les frais de démolition engagés (20 000 €). La plus-value imposable sera calculée à partir de la différence entre le prix de vente et ce total de 330 000 € (500 000 € - 330 000 €).

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 13 mai 2013

mars 2013

  • SCI à l'ISChangement de régime

    Option à l'IS pour une SCI : précisions du Conseil d'État

    Le Conseil d'État a clarifié les conditions de validité de l'option à l'impôt sur les sociétés (IS) pour une société civile, notamment lorsqu'elle est formulée dans une déclaration au centre des formalités des entreprises.

    Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI décide en 2023, dès sa création, d'opter pour l'IS, elle doit inclure sa décision dans la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises en respectant les procédures définies par les textes et clarifiées par la jurisprudence.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 7 mars 2013
  • LMNPImposition des revenusDéclarations

    Prorogation du dispositif Censi-Bouvard jusqu'en 2016

    La réduction d'impôt pour les investissements en LMNP est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016, avec maintien d'un taux de 11 %.

    Exemple (à titre illustratif) : Si vous avez investi 100 000€ dans un logement meublé LMNP en 2013, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 11 000€ étalée sur 9 années.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 5 mars 2013

janvier 2013

  • LMNPDéficitImposition des revenus

    Déficits en LMNP et leur imputation sur les revenus

    Les déficits des activités en location meublée non professionnelle (LMNP) relèvent des règles régissant les BIC non professionnels, avec des limitations strictes d'imputation.

    Exemple (à titre illustratif) : Vous générez un déficit de 5 000 € sur votre activité de location meublée non professionnelle en 2022. Ce déficit ne pourra pas être déduit de votre revenu global pour réduire votre impôt, mais reporté exclusivement sur les bénéfices de location meublée réalisés en 2023 ou les années suivantes, dans la limite de six ans.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 9 janvier 2013
  • LMNPPlus-value

    Traitement fiscal des plus-values sur cession d'actifs dans le cadre du LMNP

    Règles détaillées sur la fiscalité des plus-values lors de la cession d'actifs immobilisés partiellement utilisés dans le cadre d'une activité LMNP.

    Exemple (à titre illustratif) : Un propriétaire louant en meublé un appartement pendant 5 ans sur 10 ans de détention, et réalisant une plus-value de 30 000 €, verra cette plus-value divisée en 15 000 € de source professionnelle et 15 000 € de source privée, avec des fiscalités distinctes.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 9 janvier 2013
  • SCI à l'IRSCI à l'ISPlus-valueImposition des revenus

    Régimes de TVA pour les cessions d'immeubles dans des situations multiples

    Le texte décrit les règles d'imposition à la TVA pour des cessions impliquant à la fois des terrains à bâtir et des immeubles bâtis, ainsi que celles concernant la transmission d'universalité de biens.

    Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI vend un bâtiment pour 300 000 €, incluant une parcelle qualifiable de "terrain à bâtir" pour 50 000 €, la TVA doit être calculée séparément selon les règles applicables au terrain et à l'immeuble.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 7 janvier 2013

septembre 2012

  • LMNPCharges déductiblesDéclarations

    Réduction d'impôt pour travaux dans des logements touristiques

    La réduction d'impôt (art. 199 decies F du CGI) était offerte de 2005 à 2012 pour certains travaux dans des logements touristiques situés dans des zones spécifiques.

    Exemple (à titre illustratif) : Un propriétaire loue un meublé de tourisme et effectue 10 000 € de travaux éligibles en 2010 sur un immeuble situé en ZRR. Ces travaux lui donnent droit à une réduction d'impôt suivant les règles applicables au dispositif.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012
  • LMNPCharges déductiblesImposition des revenus

    Déduction des charges mixtes pour un loueur en meublé au régime réel

    Les charges engagées partiellement pour un bien loué en meublé dans le cadre du régime réel sont déductibles au prorata du temps de location ou, si le bien est inscrit à l'actif de l'entreprise, totalement déductibles avec réintégration de l'avantage en nature.

    Exemple (à titre illustratif) : Un appartement inscrit à l'actif est loué 15 semaines (20 000 € de charges totales pour l'année). Vous pouvez en déduire l'intégralité, mais si vous l'utilisez personnellement 4 semaines, la valeur locative de 4 semaines devra être ajoutée à vos revenus imposables.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012
  • LMNPImposition des revenus

    Règles fiscales relatives aux profits des locations meublées et fonds de commerce

    Le texte précise les conditions dans lesquelles les profits tirés de la location meublée ou de fonds de commerce sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux.

    Exemple (à titre illustratif) : Si une personne loue un appartement meublé à 500 € par mois, les 6 000 € annuels de loyer seront imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux, sous le statut LMNP.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012
  • LMNPDéficitImposition des revenus

    Règles d'imputation des déficits pour les LMNP

    Ce texte décrit les règles spécifiques d'imputation des déficits liés à l'activité de location meublée non professionnelle (LMNP), incluant des cas exceptionnels tels que la liquidation judiciaire.

    Exemple (à titre illustratif) : Si en 2023 un loueur en meublé non professionnel subit une perte de 10 000 € et cesse son activité la même année, ce déficit pourra être reporté sur ses revenus globaux si les conditions spécifiques sont remplies.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012
  • SCI à l'IRDéficit

    Imputation des déficits dans les sociétés soumises à l’IR ou l’IS

    Précisions sur les possibilités d'imputer les déficits des sociétés de personnes, notamment les SCI, sur le revenu global de leurs associés en cas de régime fiscal IR.

    Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI génère un déficit de 10 000 € et qu'un associé possède 50 % des parts, il pourra imputer 5 000 € sur son revenu global, réduisant potentiellement son impôt personnel.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012
  • SCI à l'IRSCI à l'ISCréation

    Régime fiscal des apports purs et simples en SCI

    Les apports purs et simples en SCI, selon leur nature et le régime fiscal de la société bénéficiaire, sont soumis à des règles spécifiques en matière de droits d'enregistrement, incluant une éventuelle exonération.

    Exemple (à titre illustratif) : Pour une SCI à l'IR recevant un apport immobilier, aucun droit d'enregistrement n'est dû.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012
  • SCI à l'IRSCI à l'ISCréationDéclarations

    Prorogation de la durée d'une SCI : conditions et fiscalité

    Le texte détaille les options légales et fiscales pour proroger une société civile immobilière (SCI), avant ou après l'arrivée au terme statutaire, ainsi que les droits d'enregistrement applicables.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI existant depuis 20 ans décide avant l’expiration de son terme de proroger sa durée de 30 ans. Les associés déposent la modification statutaire et acquittent un droit fixe de 125 €.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012
  • SCI à l'IRSCI à l'ISCréationDéclarationsTransmission / donationCession de parts

    Modification des statuts et impacts sur la personnalité juridique.

    Le texte décrit les conséquences, notamment fiscales, des modifications statutaires dans les sociétés, en insistant sur les cas où cela donnerait naissance à une nouvelle personnalité juridique.

    Exemple (à titre illustratif) : Une SCI dont l'un des associés décède peut continuer son activité, si les statuts sont rédigés en ce sens, sans engager de dissolution ou recréer une société.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012
  • SCI à l'IRImposition des revenusDéclarations

    Engagement de conservation des parts pour la réduction d'impôt Scellier

    Les associés de SCI non soumises à l'IS bénéficient d'une réduction d'impôt Scellier sous réserve d'un engagement de conserver leurs parts pendant la période couverte par l'engagement de location pris par la société.

    Exemple (à titre illustratif) : Si un associé investit dans une SCI qui loue un logement acquis le 1er janvier 2020 sous le dispositif Scellier, il devra conserver ses parts dans la SCI au moins jusqu'au 31 décembre 2029 si l'engagement de location est de 9 ans.

    Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012