Régime fiscal des sociétés immobilières transparentes
Cet extrait traite du régime fiscal particulier appliqué aux sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale, défini à l'article 1655 ter du Code général des impôts (CGI). Ce régime s'applique à certaines sociétés dont l'objet est la construction, l'acquisition, la gestion ou la location de biens immobiliers divisés pour être attribués à des associés.
