Option à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés civiles
Trois décisions du Conseil d'État en date du 30 décembre 2011 (références n°342566, n°342567 et n°342568) clarifient la manière dont une société civile peut valablement opter pour l'imposition à l'IS. Il est important de noter que l'exercice de cette option dans la déclaration d'existence envoyée au centre de formalités des entreprises doit répondre à certaines conditions pour être validé.
