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Comprendre / SCI à l'IS

Option à l'IS pour une SCI : précisions du Conseil d'État

Le Conseil d'État a clarifié les conditions de validité de l'option à l'impôt sur les sociétés (IS) pour une société civile, notamment lorsqu'elle est formulée dans une déclaration au centre des formalités des entreprises.

En vigueur depuis le 7 mars 2013·Contrôlé le 29 septembre 2026

Option à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés civiles

Trois décisions du Conseil d'État en date du 30 décembre 2011 (références n°342566, n°342567 et n°342568) clarifient la manière dont une société civile peut valablement opter pour l'imposition à l'IS. Il est important de noter que l'exercice de cette option dans la déclaration d'existence envoyée au centre de formalités des entreprises doit répondre à certaines conditions pour être validé.

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Sources officielles