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Comprendre / LMNP

Déficits en LMNP et leur imputation sur les revenus

Les déficits des activités en location meublée non professionnelle (LMNP) relèvent des règles régissant les BIC non professionnels, avec des limitations strictes d'imputation.

En vigueur depuis le 9 janvier 2013·Contrôlé le 20 novembre 2026

Règles d'imputation des déficits pour les activités en BIC, notamment en LMNP

Les activités de location meublée (LMNP) sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lorsqu'un déficit est constaté suite à l'exercice d'une activité de LMNP, son traitement fiscal diffère selon que l'activité est exercée à titre "professionnel" ou "non professionnel". Pour une activité de LMNP, il est très fréquent qu'elle soit considérée comme "non professionnelle".

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Sources officielles