Régime fiscal des sociétés civiles et leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS)
Le régime fiscal applicable à une société civile peut varier en fonction de plusieurs critères :
- Sociétés civiles imposables de plein droit à l'IS : Certaines formes de sociétés civiles, telles que celles qui adoptent des structures similaires aux sociétés de capitaux, sont automatiquement soumises à l'IS, quels que soient leur objet ou leur activité. Par exemple, les sociétés civiles constituées en sociétés anonymes ou SARL.
- Sociétés civiles imposables en raison de leur objet : Les sociétés civiles exerçant des activités industrielles ou commerciales sont assujetties à l'IS en vertu des articles 34 et 35 du Code général des impôts (CGI).
- Option pour l'IS : Les sociétés civiles non soumises à l’IS par défaut peuvent choisir volontairement d’être soumises à cet impôt à travers une option expresse.
- Sociétés en participation ou sociétés en commandite : Dans ces cas, l’assujettissement à l’IS dépend de la responsabilité des membres ou de la connaissance de leurs noms par l’administration fiscale.
Ce que cela change pour vous
La fiscalité applicable à votre société civile peut avoir des implications importantes sur la gestion et le partage des bénéfices de votre activité immobilière. L'assujettissement à l'IS modifie notamment :
- La manière de calculer les bénéfices imposables (incluant amortissements, déductions, etc.).
- Les formalités déclaratives et d'obligations comptables.
