Bêta gratuite — Radar Fiscal est en cours de développement.

Comprendre / LMNP

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour certaines locations meublées

Les propriétaires ou locataires louant en meublé une partie de leur habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 8 novembre 2023·Contrôlé le 20 novembre 2026

Exonération de la CFE pour les locations meublées

Qu’est-ce que cela signifie ?

Les lois fiscales françaises prévoient que les activités de location ou sous-location de locaux meublés peuvent être considérées comme professionnelles et donc imposables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Toutefois, des exonérations de cette CFE sont prévues dans certains cas spécifiques.

Locations éligibles à l'exonération

  1. Location accidentelle : Si la location d'une partie de l’habitation personnelle est occasionnelle et non périodique, le propriétaire ou locataire est susceptible d’être exonéré.
  2. Location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale : La personne physique ou morale qui loue une ou plusieurs pièces en meublé peut être exonérée si :
    • Les pièces en question font partie intégrante de la résidence principale.
    • Ces pièces constituent la résidence principale du locataire ou sous-locataire (par exemple, un étudiant y résidant lors de l’année universitaire).
    • Le loyer est fixé dans des limites raisonnables.
    • Les pièces restent intégrées structurellement et fonctionnellement à l'habitation principale.

Cas d’exclusion de l’exonération

  • La location de pièces faisant partie de logements totalement indépendants de l’habitation principale (équipées de cuisines, salles d’eau, accès individuel, boîtes aux lettres séparées...).

Ce que cela signifie pour vous

Si vous êtes propriétaire ou locataire et que vous louez une partie de votre résidence principale en meublé, vous pourrez potentiellement bénéficier d’une exonération de CFE si vous respectez les conditions susmentionnées. Pour les cas complexes ou limites (grandes superficies ou pièces aménagées), il est conseillé de bien vérifier les critères d'admissibilité.

Connectez-vous pour accéder au contenu complet de cette fiche.

Sources officielles