TVA à taux réduit pour travaux sur logements anciens
Ce texte explique les règles permettant d'appliquer un taux réduit de TVA, soit 10 %, sur certains travaux concernant des logements à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il exclut cependant les travaux de construction ou reconstruction, ainsi que la partie liée à certains équipements (ménagers et mobiliers notamment).
