Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition en LMNP
Contexte
Ce texte explique les règles à appliquer pour déterminer la déduction fiscale des amortissements concernant les biens donnés en location dans le cadre du loueur en meublé non professionnel (LMNP), conformément à l'article 39 C du CGI.
Points clés
- Limites des amortissements déductibles : Pour un particulier louant un bien en LMNP, le montant d'amortissement déductible ne peut dépasser la différence entre les loyers perçus et les charges relatives au bien hors amortissement.
- Mode de calcul :
- Le montant déductible inclut les loyers acquis durant la période considérée.
- Les charges déduites comprennent celles nécessaires à générer le revenu locatif, mais pas les amortissements eux-mêmes.
- Les proportions entre biens amortissables et non amortissables présents dans la location sont prises en compte.
- Les amortissements exceptionnels, spécifiques à certains dispositifs environnementaux par exemple, bénéficient d’un traitement distinct.
Application
Ces règles visent à éviter que des amortissements fiscaux excessifs conduisent à un impôt indûment réduit.
