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Comprendre / SCI à l'IR

Droits d'enregistrement pour les cessions de parts sociales dans certaines sociétés civiles

Ce texte traite du régime fiscal applicable, en matière de droits d'enregistrement, aux cessions de parts sociales dans des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, notamment celles intervenant dans les trois ans suivant un apport en nature.

En vigueur depuis le 3 juillet 2024·Contrôlé le 20 novembre 2026

Cessions de parts sociales et droits d'enregistrement

Ce texte précise les règles relatives à l'application des droits d'enregistrement lors de la cession de parts sociales dans des sociétés civiles non passibles de l'impôt sur les sociétés, lorsque ces parts résultent d'apports en nature.

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Sources officielles