Réduction d'impôt pour la location meublée non professionnelle (LMNP)
Ce texte précise les critères permettant de bénéficier de la réduction d'impôt pour l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location meublée non professionnelle (LMNP).
Engagements de location
- Durée minimale de location : Le logement doit être loué meublé pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence où il est situé.
- Engagement en cas d'indivision : Si l'acquisition est réalisée en indivision, tous les indivisaires doivent souscrire à cet engagement conjointement.
- Cas particulier du décès ou modification du foyer fiscal : En cas de décès d'un des membres d'un couple ou de modification (divorce, mariage, etc.), les bénéficiaires (conjoint survivant ou autre attributaire du bien) peuvent continuer à bénéficier de l'avantage fiscal sous réserve de remplir certaines conditions.
Conditions relatives à la mise en location
- Le bien doit être mis en location dans un délai d'un mois après son acquisition ou son achèvement (selon la nature de l'acquisition). Un tableau récapitulatif des délais est fourni selon le type de bien acheté (neuf, ancien réhabilité, etc.).
