Apports et exonération des droits d'enregistrement lors de la constitution d'une société
Lorsqu'une personne ou une entité effectue un apport à titre pur et simple (c’est-à-dire sans contrepartie autre que des parts sociales) lors de la création d'une société, ces apports sont généralement exonérés des droits d'enregistrement en France. Cette disposition concerne toutes les types de sociétés - y compris les SCI - qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
