Exonération fiscale spécifique pour certaines SCI à partir de 2016
L'article 16 du Code général des impôts (modifié par la loi de finances pour 2017) prévoit une exonération d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour certains revenus générés par des SCI dites « d'accession progressive à la propriété ».
