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Comprendre / SCI à l'IS

Option des SCI pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS)

Le texte détaille les règles permettant à une SCI, sous certaines conditions, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).

En vigueur depuis le 23 novembre 2022·Contrôlé le 20 novembre 2026

Conditions principales

Pour opter pour l’IS :

  • La SCI ne doit pas déjà être soumise à l’IS (de droit ou en raison de son activité).
  • L’option doit respecter les délais légaux, avec une prise d’effet généralement au début de l’exercice suivant ou à une date définie.
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Sources officielles