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Comprendre / SCI à l'IR

Exigences de certification pour une TVA réduite sur les travaux de rénovation

Exigences pour bénéficier du taux de TVA réduit sur certains travaux de rénovation ou de rénovation énergétique en SCI et obligations spécifiques liées à la certification ou attestation nécessaires.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026·Contrôlé le 20 novembre 2026

Où ces mentions doivent-elles apparaître ?

  • Directement sur les devis ou factures.
  • Sous la forme d'une attestation spécifique pour les opérateurs qui gèrent un parc de logements.

Ces procédures permettent de garantir une justification claire et traçable pour l'administration fiscale en cas de contrôle.

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Sources officielles