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Comprendre / SCI à l'IR

Taxe sur les plus-values immobilières élevées : modalités et spécificités

Le texte traite des modalités d'application de la taxe sur les plus-values immobilières élevées, notamment les règles d'assiette, les abattements exceptionnels et les seuils d'application.

En vigueur depuis le 18 juillet 2023·Contrôlé le 20 novembre 2026

Abattement exceptionnel pour certaines ventes

Dans le cas de ventes d'immeubles pour démolition en vue de reconstruction situés dans des zones comme les grandes opérations d'urbanisme (GOU), un abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % peut s'appliquer aux plus-values imposables. Cela est soumis à des conditions précises :

  • Une promesse de vente signée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
  • La cession doit être réalisée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse.
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Sources officielles