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Comprendre / LMNP

Prorogation du dispositif Censi-Bouvard jusqu'en 2016

La réduction d'impôt pour les investissements en LMNP est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016, avec maintien d'un taux de 11 %.

En vigueur depuis le 5 mars 2013·Contrôlé le 29 septembre 2026

Prorogation du dispositif fiscal Censi-Bouvard pour la LMNP jusqu'en 2016

L'article 77 de la loi de finances pour 2013 étend jusqu'au 31 décembre 2016 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu, appelée "dispositif Censi-Bouvard", pour les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP). Cette réduction d'impôt est prévue à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts (CGI) et reste fixée à un taux de 11 % pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2013.

Ce que cela change pour vous :

  • Si vous investissez dans un logement meublé à des fins de location LMNP avant fin 2016, vous pouvez bénéficier de cette réduction d'impôt.

Simplifications déclaratives :

À partir de l'année fiscale 2012, l'engagement de location lié à ce dispositif est inclus directement dans la déclaration de revenus (formulaire CERFA n° 10330 ou 2042), accessible en ligne.

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Sources officielles