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Comprendre / LMNP

Règles fiscales relatives aux profits des locations meublées et fonds de commerce

Le texte précise les conditions dans lesquelles les profits tirés de la location meublée ou de fonds de commerce sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux.

En vigueur depuis le 12 septembre 2012·Contrôlé le 20 novembre 2026

Règle fiscale pour les locations commerciales et meublées

Ce texte précise les conditions où des locations, notamment celles en meublé ou de fonds de commerce, sont catégorisées fiscalement comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon l'article 35 du Code général des impôts (CGI).

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Sources officielles