Imputation des déficits pour les associés de sociétés de personnes
Les déficits des sociétés de personnes, telles que les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), peuvent être imputés sur le revenu global des associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Chaque associé déduit la part du déficit qui lui est attribuée selon sa participation dans la société au moment où le déficit a été constaté.
