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Comprendre / SCI à l'IR

Engagement de conservation des parts pour la réduction d'impôt Scellier

Les associés de SCI non soumises à l'IS bénéficient d'une réduction d'impôt Scellier sous réserve d'un engagement de conserver leurs parts pendant la période couverte par l'engagement de location pris par la société.

En vigueur depuis le 12 septembre 2012·Contrôlé le 20 novembre 2026

Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier

Les associés de sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent profiter de la réduction d'impôt pour investissements locatifs dans le cadre du dispositif Scellier. Cela nécessite notamment un respect strict des engagements suivants :

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Sources officielles