Bêta gratuite — Radar Fiscal est en cours de développement.

Comprendre / LMNP

Traitement fiscal des plus-values sur cession d'actifs dans le cadre du LMNP

Règles détaillées sur la fiscalité des plus-values lors de la cession d'actifs immobilisés partiellement utilisés dans le cadre d'une activité LMNP.

En vigueur depuis le 9 janvier 2013·Contrôlé le 20 novembre 2026

Contenu principal

Lorsqu’un bien immobilisé (par exemple, un appartement meublé) est vendu, deux types de plus-values doivent être distingués selon l'usage qu'en a fait le propriétaire :

  • Utilisation professionnelle : La portion de la plus-value correspondant à la période où le bien a été utilisé pour l’activité de location meublée est considérée comme une plus-value professionnelle et est soumise au régime fiscal des plus-values professionnelles.
Connectez-vous pour accéder au contenu complet de cette fiche.

Sources officielles