Exclusions
- Les travaux augmentant de plus de 10 % la surface de plancher de la construction existante ne peuvent bénéficier du taux réduit.
- Les constructions d'ouvrages nouveaux ou extensions, ainsi que l'aménagement des espaces extérieurs comme les serres ou piscines, relèvent du taux standard de TVA.
Cette mesure est susceptible de réduire significativement les coûts pour une SCI souhaitant entreprendre des travaux sur des biens locatifs conformes aux critères.
