Déduction des déficits fonciers
Lorsqu'une SCI opte pour le régime réel d'imposition, le revenu ou le déficit foncier global est le résultat des revenus fonciers des immeubles détenus, compensés par les charges admissibles (dépenses et amortissements appropriés). En cas de déficit foncier :
- Les déficits résultant de biens considérés comme "ordinaires", exclus les intérêts d'emprunt, sont imputables sur le revenu global dans les limites définies par l'article 156 du Code général des impôts (CGI).
- Une condition s'ajoute : le bien doit rester en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation.
- Les déficits qui dépassent ces limites ou ceux relatifs aux intérêts d'emprunt sont reportables exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
