TVA réduite à 10 % pour travaux sur locaux d'habitation anciens
Ce texte détaille les conditions d'application du taux réduit de TVA à 10 % pour certains travaux réalisés dans des logements à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.
En vigueur depuis le 9 septembre 2026·Contrôlé le 20 novembre 2026
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Sources officielles
