Comprendre / SCI à l'IR
SCI à l'IR
Vous louez nu à plusieurs, et chaque associé paie l'impôt sur sa part des loyers, comme s'il était propriétaire en direct.
Pour qui ?
- Investir ou gérer un bien à plusieurs : couple, famille, associés.
- Préparer la transmission d'un patrimoine immobilier à ses enfants.
- Louer vide (non meublé) sur le long terme.
Comment on est imposé
La SCI ne paie pas d'impôt elle-même : elle est « transparente ». Chaque associé déclare sa part du résultat dans ses revenus fonciers. Cette part est imposée au barème de l'impôt sur le revenu, selon sa tranche, plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
Avantages et inconvénients
Avantages
- Le résultat n'est imposé qu'une seule fois, chez les associés.
- Un déficit foncier peut réduire le revenu global des associés, jusqu'à 10 700 € par an (hors intérêts d'emprunt).
- À la revente, plus-value des particuliers : exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
Inconvénients
- Le bien ne s'amortit pas.
- Les loyers s'ajoutent aux autres revenus : coûteux pour un associé dans une tranche élevée.
- Les locations meublées sont très limitées : si elles dépassent 10 % des recettes de la SCI, elle devient imposable à l'IS.
Exemple chiffré
Un T3 loué 12 000 € par an, deux associés à 50 %
| Loyers encaissés | 12 000 € |
| Charges (taxe foncière, assurance, intérêts d'emprunt…) | − 4 000 € |
| Résultat foncier de la SCI | 8 000 € |
| Part imposable de chaque associé | 4 000 € |
Chaque associé ajoute 4 000 € à ses revenus fonciers, imposés à sa tranche plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
Les 3 pièges classiques
- 1
Oublier la déclaration de résultats de la SCI (n° 2072), à déposer chaque année en plus des déclarations des associés.
- 2
Louer en meublé sans mesurer le risque de basculer à l'impôt sur les sociétés.
- 3
Imputer un déficit foncier sur le revenu global puis arrêter de louer avant 3 ans : l'avantage est alors remis en cause.
Pour aller plus loin
Les règles détaillées et leurs sources officielles (33)
Seules les règles en vigueur s’affichent, chacune une seule fois, sous son thème principal.
Création
Exonération des droits d'enregistrement pour les apports lors de la constitution d'une SCI
Les apports purs et simples effectués lors de la création d'une société, comme une SCI, bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement, selon les conditions détaillées.
En vigueur depuis le 2 septembre 2015 · contrôlé le 20 novembre 2026
Modification des statuts et impacts sur la personnalité juridique.
Le texte décrit les conséquences, notamment fiscales, des modifications statutaires dans les sociétés, en insistant sur les cas où cela donnerait naissance à une nouvelle personnalité juridique.
En vigueur depuis le 12 septembre 2012 · contrôlé le 20 novembre 2026
Prorogation de la durée d'une SCI : conditions et fiscalité
Le texte détaille les options légales et fiscales pour proroger une société civile immobilière (SCI), avant ou après l'arrivée au terme statutaire, ainsi que les droits d'enregistrement applicables.
En vigueur depuis le 12 septembre 2012 · contrôlé le 20 novembre 2026
Régime fiscal des apports purs et simples en SCI
Les apports purs et simples en SCI, selon leur nature et le régime fiscal de la société bénéficiaire, sont soumis à des règles spécifiques en matière de droits d'enregistrement, incluant une éventuelle exonération.
En vigueur depuis le 12 septembre 2012 · contrôlé le 20 novembre 2026
Régime fiscal des sociétés civiles et leur assujettissement à l'IS
Le texte précise les conditions sous lesquelles les sociétés civiles peuvent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), notamment en raison de leur objet ou de leur structure.
En vigueur depuis le 4 juillet 2018 · contrôlé le 20 novembre 2026
Traitement fiscal des sociétés immobilières transparentes
Présentation du régime fiscal applicable aux sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale, notamment pour leurs actes et apports.
En vigueur depuis le 2 septembre 2015 · contrôlé le 20 novembre 2026
Imposition des revenus
Conditions d'engagement pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot ou Pinel via une SCI
Le texte détaille les conditions nécessaires pour qu'une SCI puisse bénéficier de la réduction d'impôt Duflot ou Pinel, notamment en ce qui concerne l'engagement de location et les critères relatifs au locataire.
En vigueur depuis le 22 août 2024 · contrôlé le 20 novembre 2026
Engagement de conservation des parts pour la réduction d'impôt Scellier
Les associés de SCI non soumises à l'IS bénéficient d'une réduction d'impôt Scellier sous réserve d'un engagement de conserver leurs parts pendant la période couverte par l'engagement de location pris par la société.
En vigueur depuis le 12 septembre 2012 · contrôlé le 20 novembre 2026
Exonération d'impôt sur revenus des SCI d'accession progressive
Les revenus issus de logements loués par une SCI d'accession progressive à la propriété à ses propres associés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sous conditions.
En vigueur depuis le 14 juin 2017 · contrôlé le 29 septembre 2026
Imposition des sociétés civiles non soumises à l'IS
Ce texte explique les règles fiscales pour les sociétés civiles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), en mettant l'accent sur les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles.
En vigueur depuis le 10 juillet 2019 · contrôlé le 20 novembre 2026
Régime fiscal des sociétés immobilières transparentes
Ce texte présente le régime fiscal et les obligations déclaratives des sociétés immobilières transparentes au sens de l'article 1655 ter du CGI.
En vigueur depuis le 12 août 2020 · contrôlé le 20 novembre 2026
Régimes de TVA pour les cessions d'immeubles dans des situations multiples
Le texte décrit les règles d'imposition à la TVA pour des cessions impliquant à la fois des terrains à bâtir et des immeubles bâtis, ainsi que celles concernant la transmission d'universalité de biens.
En vigueur depuis le 7 janvier 2013 · contrôlé le 20 novembre 2026
Taxation TVA des livraisons et cessions d'immeubles dans une SCI
Les modalités de taxation à la TVA des livraisons et cessions d'immeubles sont précisés, notamment entre imposition sur le prix total et sur la marge, selon le contexte d'acquisition et de revente.
En vigueur depuis le 13 mai 2020 · contrôlé le 20 novembre 2026
TVA réduite à 10 % pour travaux sur locaux d'habitation anciens
Ce texte détaille les conditions d'application du taux réduit de TVA à 10 % pour certains travaux réalisés dans des logements à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.
En vigueur depuis le 9 septembre 2026 · contrôlé le 20 novembre 2026
Charges déductibles
Augmentation temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers pour la rénovation énergétique
Disposition rehaussant temporairement le plafond annuel d'imputation des déficits fonciers pour travaux éligibles de rénovation énergétique, de 10 700 € à 21 400 €, valable jusqu'en 2025.
En vigueur depuis le 16 septembre 2025 · contrôlé le 29 septembre 2026
Exigences de certification pour une TVA réduite sur les travaux de rénovation
Exigences pour bénéficier du taux de TVA réduit sur certains travaux de rénovation ou de rénovation énergétique en SCI et obligations spécifiques liées à la certification ou attestation nécessaires.
En vigueur depuis le 9 septembre 2026 · contrôlé le 20 novembre 2026
Suppression de la déduction pour grosses réparations des nus-propriétaires
Suppression, depuis le 1er janvier 2017, de la possibilité pour les nus-propriétaires de déduire certaines grosses réparations de leur revenu global (sauf exceptions transitoires).
En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · contrôlé le 29 septembre 2026
Taux de TVA réduit pour travaux de rénovation et conditions applicables
Mise à jour des règles sur les taux réduits de TVA pour certains travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de l'habitat, notamment l'exclusion des chaudières à combustibles fossiles et la simplification du processus de certification.
En vigueur depuis le 9 septembre 2026 · contrôlé le 29 septembre 2026
Travaux sur logements anciens : TVA réduite à 10 %
Le texte détaille les situations dans lesquelles un taux de TVA réduit de 10% s'applique pour certains travaux d'aménagement et d'amélioration sur des logements achevés depuis plus de deux ans.
En vigueur depuis le 22 octobre 2025 · contrôlé le 20 novembre 2026
TVA à taux réduit de 10 % pour certains travaux sur habitations anciennes
Explication des conditions pour appliquer le taux réduit de TVA de 10 % sur des travaux améliorant, transformant ou entretenant des logements de plus de deux ans.
En vigueur depuis le 22 octobre 2025 · contrôlé le 20 novembre 2026
Déficit
Déduction des déficits fonciers et règles d'imputation
Explication des règles de déduction des déficits fonciers pour les biens ordinaires et spéciaux, ainsi que leur imputation sur le revenu global et les revenus futurs.
En vigueur depuis le 9 avril 2026 · contrôlé le 20 novembre 2026
Imputation des déficits dans les sociétés soumises à l’IR ou l’IS
Précisions sur les possibilités d'imputer les déficits des sociétés de personnes, notamment les SCI, sur le revenu global de leurs associés en cas de régime fiscal IR.
En vigueur depuis le 12 septembre 2012 · contrôlé le 20 novembre 2026
Imputation et report des déficits dans une SCI à l'IR
Ce texte explique comment les déficits constatés dans une SCI soumise à l'impôt sur le revenu peuvent être imputés sur d'autres revenus du contribuable ou reportés sur les années suivantes.
En vigueur depuis le 4 juillet 2018 · contrôlé le 20 novembre 2026
Règles d'imputation des déficits fonciers pour les SCI
Le texte détaille les conditions d'imputation des déficits fonciers pour les SCI transparentes et les règles spécifiques applicables, notamment pour la rénovation énergétique ou les immeubles démembrés.
En vigueur depuis le 16 septembre 2025 · contrôlé le 20 novembre 2026
Plus-value
Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale pour les SCI
Conditions d'exonération des plus-values réalisées sur la première vente d'un bien immobilier par une personne physique ou une SCI non soumise à l'IS, si le produit de la vente est réinvesti dans une résidence principale.
En vigueur depuis le 7 juillet 2021 · contrôlé le 20 novembre 2026
Modalités d'imposition des plus-values immobilières pour les SCI
Ce texte détaille comment les plus-values réalisées par des SCI (soumises à l'article 8 du CGI) sont imposées selon la qualité des associés et la nature de l'activité.
En vigueur depuis le 28 avril 2014 · contrôlé le 20 novembre 2026
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Le texte détaille les règles fiscales relatives aux plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents, notamment celles issues des cessions de parts ou d'immeubles.
En vigueur depuis le 19 avril 2019 · contrôlé le 20 novembre 2026
Régime fiscal des partages en SCI non soumise à l'IS
Ce texte explique les règles fiscales relatives au partage des biens lors de la dissolution d'une SCI non soumise à l'IS, en distinguant les biens acquis par la société et ceux apportés à titre pur et simple par les associés.
En vigueur depuis le 5 août 2015 · contrôlé le 20 novembre 2026
Taxe sur les plus-values immobilières élevées : modalités et spécificités
Le texte traite des modalités d'application de la taxe sur les plus-values immobilières élevées, notamment les règles d'assiette, les abattements exceptionnels et les seuils d'application.
En vigueur depuis le 18 juillet 2023 · contrôlé le 20 novembre 2026
Cession de parts
Droits d'enregistrement pour les cessions de parts sociales dans certaines sociétés civiles
Ce texte traite du régime fiscal applicable, en matière de droits d'enregistrement, aux cessions de parts sociales dans des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, notamment celles intervenant dans les trois ans suivant un apport en nature.
En vigueur depuis le 3 juillet 2024 · contrôlé le 20 novembre 2026
Obligations déclaratives pour les cessions de droits sociaux en SCI
Ce texte précise les règles relatives aux droits d'enregistrement applicables lors de cessions de parts sociales, y compris dans des sociétés à prépondérance immobilière et les obligations déclaratives associées.
En vigueur depuis le 24 avril 2024 · contrôlé le 20 novembre 2026
Transmission / donation
Déclarations
Sources officielles
- impots.gouv.fr : les SCI (imposition, location meublée)
- impots.gouv.fr : location vide (micro-foncier et régime réel)
- BOFiP : imputation des déficits fonciers (BOI-RFPI-BASE-30-20)
- impots.gouv.fr : prélèvements sociaux sur les revenus de location (17,2 % nue, 18,6 % meublée)
- impots.gouv.fr : plus-values immobilières imposées (taux, abattements pour durée de détention)
- Légifrance : CGI, art. 1609 nonies G (taxe sur les plus-values immobilières élevées)
Règles vérifiées sur ces sources le 17 novembre 2026. Information générale : elle ne remplace pas un conseil personnalisé.
Et les autres régimes ? Les différences clés dans un seul tableau.
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