Comprendre / SCI à l'IS
SCI à l'IS
La SCI paie elle-même l'impôt sur les sociétés et peut amortir le bien, mais la revente est plus lourdement taxée.
Pour qui ?
- Réinvestir les loyers dans la SCI plutôt que de les distribuer.
- Des associés dans une tranche d'imposition élevée.
- Des projets de détention longue, sans besoin de revenus immédiats.
Comment on est imposé
La SCI paie l'impôt sur les sociétés sur son bénéfice : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % (taux réduit réservé aux PME qui remplissent les conditions). Les associés ne sont imposés que s'ils se versent des dividendes.
Avantages et inconvénients
Avantages
- L'amortissement du bien (hors terrain) réduit fortement le bénéfice imposable.
- Le taux d'IS est souvent plus bas que la tranche d'imposition des associés.
- Les loyers laissés dans la SCI ne sont pas imposés chez les associés.
Inconvénients
- À la revente, la plus-value est calculée sur la valeur du bien après amortissements, sans abattement pour durée de détention.
- Deux niveaux d'impôt si les associés se versent des dividendes.
- Choix quasi définitif : on ne peut renoncer à l'IS que jusqu'au 5e exercice qui suit l'option.
Exemple chiffré
Le même T3 loué 12 000 € par an
| Loyers encaissés | 12 000 € |
| Charges | − 4 000 € |
| Amortissement du bien (hors terrain) | − 5 000 € |
| Bénéfice imposable | 3 000 € |
| Impôt sur les sociétés à 15 % | 450 € |
Les associés ne paient rien tant que la SCI ne leur verse pas de dividendes.
Cas pratiques
Les 3 pièges classiques
- 1
Comparer l'IR et l'IS sur les loyers seulement, sans compter l'impôt à la revente.
- 2
Oublier les acomptes d'impôt sur les sociétés (mars, juin, septembre, décembre).
- 3
Prévoir de se verser tous les loyers : on paie alors l'IS, puis l'impôt sur les dividendes.
Pour aller plus loin
Les règles détaillées et leurs sources officielles (19)
Seules les règles en vigueur s’affichent, chacune une seule fois, sous son thème principal.
Création
Exonération des droits d'enregistrement pour les apports lors de la constitution d'une SCI
Les apports purs et simples effectués lors de la création d'une société, comme une SCI, bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement, selon les conditions détaillées.
En vigueur depuis le 2 septembre 2015 · contrôlé le 20 novembre 2026
Modification des statuts et impacts sur la personnalité juridique.
Le texte décrit les conséquences, notamment fiscales, des modifications statutaires dans les sociétés, en insistant sur les cas où cela donnerait naissance à une nouvelle personnalité juridique.
En vigueur depuis le 12 septembre 2012 · contrôlé le 20 novembre 2026
Prorogation de la durée d'une SCI : conditions et fiscalité
Le texte détaille les options légales et fiscales pour proroger une société civile immobilière (SCI), avant ou après l'arrivée au terme statutaire, ainsi que les droits d'enregistrement applicables.
En vigueur depuis le 12 septembre 2012 · contrôlé le 20 novembre 2026
Régime fiscal des apports purs et simples en SCI
Les apports purs et simples en SCI, selon leur nature et le régime fiscal de la société bénéficiaire, sont soumis à des règles spécifiques en matière de droits d'enregistrement, incluant une éventuelle exonération.
En vigueur depuis le 12 septembre 2012 · contrôlé le 20 novembre 2026
Régime fiscal des sociétés civiles et leur assujettissement à l'IS
Le texte précise les conditions sous lesquelles les sociétés civiles peuvent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), notamment en raison de leur objet ou de leur structure.
En vigueur depuis le 4 juillet 2018 · contrôlé le 20 novembre 2026
Imposition des revenus
Régimes de TVA pour les cessions d'immeubles dans des situations multiples
Le texte décrit les règles d'imposition à la TVA pour des cessions impliquant à la fois des terrains à bâtir et des immeubles bâtis, ainsi que celles concernant la transmission d'universalité de biens.
En vigueur depuis le 7 janvier 2013 · contrôlé le 20 novembre 2026
Taxation TVA des livraisons et cessions d'immeubles dans une SCI
Les modalités de taxation à la TVA des livraisons et cessions d'immeubles sont précisés, notamment entre imposition sur le prix total et sur la marge, selon le contexte d'acquisition et de revente.
En vigueur depuis le 13 mai 2020 · contrôlé le 20 novembre 2026
TVA réduite à 10 % pour travaux sur locaux d'habitation anciens
Ce texte détaille les conditions d'application du taux réduit de TVA à 10 % pour certains travaux réalisés dans des logements à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.
En vigueur depuis le 9 septembre 2026 · contrôlé le 20 novembre 2026
Charges déductibles
Exigences de certification pour une TVA réduite sur les travaux de rénovation
Exigences pour bénéficier du taux de TVA réduit sur certains travaux de rénovation ou de rénovation énergétique en SCI et obligations spécifiques liées à la certification ou attestation nécessaires.
En vigueur depuis le 9 septembre 2026 · contrôlé le 20 novembre 2026
Taux de TVA réduit pour travaux de rénovation et conditions applicables
Mise à jour des règles sur les taux réduits de TVA pour certains travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de l'habitat, notamment l'exclusion des chaudières à combustibles fossiles et la simplification du processus de certification.
En vigueur depuis le 9 septembre 2026 · contrôlé le 29 septembre 2026
Travaux sur logements anciens : TVA réduite à 10 %
Le texte détaille les situations dans lesquelles un taux de TVA réduit de 10% s'applique pour certains travaux d'aménagement et d'amélioration sur des logements achevés depuis plus de deux ans.
En vigueur depuis le 22 octobre 2025 · contrôlé le 20 novembre 2026
TVA à taux réduit de 10 % pour certains travaux sur habitations anciennes
Explication des conditions pour appliquer le taux réduit de TVA de 10 % sur des travaux améliorant, transformant ou entretenant des logements de plus de deux ans.
En vigueur depuis le 22 octobre 2025 · contrôlé le 20 novembre 2026
Plus-value
Calcul du prix de revient pour les plus-values sur actifs immobiliers
Le texte précise comment déterminer le prix de revient des biens immobiliers dans le cadre des plus-values réalisées par les entreprises, y compris pour des biens ayant fait l'objet de réévaluations ou nécessitant des frais liés à leur construction et acquisition.
En vigueur depuis le 13 mai 2013 · contrôlé le 20 novembre 2026
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Le texte détaille les règles fiscales relatives aux plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents, notamment celles issues des cessions de parts ou d'immeubles.
En vigueur depuis le 19 avril 2019 · contrôlé le 20 novembre 2026
Cession de parts
Déclarations
Changement de régime
Option à l'IS pour une SCI : précisions du Conseil d'État
Le Conseil d'État a clarifié les conditions de validité de l'option à l'impôt sur les sociétés (IS) pour une société civile, notamment lorsqu'elle est formulée dans une déclaration au centre des formalités des entreprises.
En vigueur depuis le 7 mars 2013 · contrôlé le 29 septembre 2026
Option des SCI pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS)
Le texte détaille les règles permettant à une SCI, sous certaines conditions, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
En vigueur depuis le 23 novembre 2022 · contrôlé le 20 novembre 2026
Renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés (SCI et assimilés)
Le texte détaille les conditions dans lesquelles les sociétés et groupements ayant opté pour l'IS, y compris certaines SCI, peuvent renoncer à cette option.
En vigueur depuis le 23 novembre 2022 · contrôlé le 20 novembre 2026
Sources officielles
- BOFiP : taux réduit d'impôt sur les sociétés des PME (BOI-IS-LIQ-20)
- BOFiP : renonciation à l'option pour l'IS (BOI-IS-CHAMP-20-20-30)
- impots.gouv.fr : les SCI (imposition, location meublée)
Règles vérifiées sur ces sources le 17 novembre 2026. Information générale : elle ne remplace pas un conseil personnalisé.
Et les autres régimes ? Les différences clés dans un seul tableau.
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