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Comprendre / SCI à l'IS

Exonération des droits d'enregistrement pour les apports lors de la constitution d'une SCI

Les apports purs et simples effectués lors de la création d'une société, comme une SCI, bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement, selon les conditions détaillées.

En vigueur depuis le 2 septembre 2015·Contrôlé le 20 novembre 2026

Apports et exonération des droits d'enregistrement lors de la constitution d'une société

Lorsqu'une personne ou une entité effectue un apport à titre pur et simple (c’est-à-dire sans contrepartie autre que des parts sociales) lors de la création d'une société, ces apports sont généralement exonérés des droits d'enregistrement en France. Cette disposition concerne toutes les types de sociétés - y compris les SCI - qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

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Sources officielles