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Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- LMNPCharges déductiblesDéclarations
Réduction d'impôt pour travaux dans des logements touristiques
La réduction d'impôt (art. 199 decies F du CGI) était offerte de 2005 à 2012 pour certains travaux dans des logements touristiques situés dans des zones spécifiques.
Exemple (à titre illustratif) : Un propriétaire loue un meublé de tourisme et effectue 10 000 € de travaux éligibles en 2010 sur un immeuble situé en ZRR. Ces travaux lui donnent droit à une réduction d'impôt suivant les règles applicables au dispositif.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012 - LMNPCharges déductiblesImposition des revenus
Déduction des charges mixtes pour un loueur en meublé au régime réel
Les charges engagées partiellement pour un bien loué en meublé dans le cadre du régime réel sont déductibles au prorata du temps de location ou, si le bien est inscrit à l'actif de l'entreprise, totalement déductibles avec réintégration de l'avantage en nature.
Exemple (à titre illustratif) : Un appartement inscrit à l'actif est loué 15 semaines (20 000 € de charges totales pour l'année). Vous pouvez en déduire l'intégralité, mais si vous l'utilisez personnellement 4 semaines, la valeur locative de 4 semaines devra être ajoutée à vos revenus imposables.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012 - LMNPImposition des revenus
Règles fiscales relatives aux profits des locations meublées et fonds de commerce
Le texte précise les conditions dans lesquelles les profits tirés de la location meublée ou de fonds de commerce sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux.
Exemple (à titre illustratif) : Si une personne loue un appartement meublé à 500 € par mois, les 6 000 € annuels de loyer seront imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux, sous le statut LMNP.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012 - LMNPDéficitImposition des revenus
Règles d'imputation des déficits pour les LMNP
Ce texte décrit les règles spécifiques d'imputation des déficits liés à l'activité de location meublée non professionnelle (LMNP), incluant des cas exceptionnels tels que la liquidation judiciaire.
Exemple (à titre illustratif) : Si en 2023 un loueur en meublé non professionnel subit une perte de 10 000 € et cesse son activité la même année, ce déficit pourra être reporté sur ses revenus globaux si les conditions spécifiques sont remplies.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012 - SCI à l'IRDéficit
Imputation des déficits dans les sociétés soumises à l’IR ou l’IS
Précisions sur les possibilités d'imputer les déficits des sociétés de personnes, notamment les SCI, sur le revenu global de leurs associés en cas de régime fiscal IR.
Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI génère un déficit de 10 000 € et qu'un associé possède 50 % des parts, il pourra imputer 5 000 € sur son revenu global, réduisant potentiellement son impôt personnel.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012 - SCI à l'IRSCI à l'ISCréation
Régime fiscal des apports purs et simples en SCI
Les apports purs et simples en SCI, selon leur nature et le régime fiscal de la société bénéficiaire, sont soumis à des règles spécifiques en matière de droits d'enregistrement, incluant une éventuelle exonération.
Exemple (à titre illustratif) : Pour une SCI à l'IR recevant un apport immobilier, aucun droit d'enregistrement n'est dû.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012 - SCI à l'IRSCI à l'ISCréationDéclarations
Prorogation de la durée d'une SCI : conditions et fiscalité
Le texte détaille les options légales et fiscales pour proroger une société civile immobilière (SCI), avant ou après l'arrivée au terme statutaire, ainsi que les droits d'enregistrement applicables.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI existant depuis 20 ans décide avant l’expiration de son terme de proroger sa durée de 30 ans. Les associés déposent la modification statutaire et acquittent un droit fixe de 125 €.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012 - SCI à l'IRSCI à l'ISCréationDéclarationsTransmission / donationCession de parts
Modification des statuts et impacts sur la personnalité juridique.
Le texte décrit les conséquences, notamment fiscales, des modifications statutaires dans les sociétés, en insistant sur les cas où cela donnerait naissance à une nouvelle personnalité juridique.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI dont l'un des associés décède peut continuer son activité, si les statuts sont rédigés en ce sens, sans engager de dissolution ou recréer une société.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012 - SCI à l'IRImposition des revenusDéclarations
Engagement de conservation des parts pour la réduction d'impôt Scellier
Les associés de SCI non soumises à l'IS bénéficient d'une réduction d'impôt Scellier sous réserve d'un engagement de conserver leurs parts pendant la période couverte par l'engagement de location pris par la société.
Exemple (à titre illustratif) : Si un associé investit dans une SCI qui loue un logement acquis le 1er janvier 2020 sous le dispositif Scellier, il devra conserver ses parts dans la SCI au moins jusqu'au 31 décembre 2029 si l'engagement de location est de 9 ans.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 septembre 2012
