Actus
Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- LMNPImposition des revenus
Détermination des revenus BIC pour la location meublée
Ce texte explicite les critères qui déterminent si les revenus tirés d'une location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) plutôt que des revenus fonciers.
Exemple (à titre illustratif) : Si vous louez un appartement meublé avec des équipements de base (lit, table, chaises, électroménager), les loyers perçus seront imposés dans la catégorie des BIC selon le régime LMNP.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 4 juillet 2018 - SCI à l'IRDéficit
Imputation et report des déficits dans une SCI à l'IR
Ce texte explique comment les déficits constatés dans une SCI soumise à l'impôt sur le revenu peuvent être imputés sur d'autres revenus du contribuable ou reportés sur les années suivantes.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI générant un déficit de 15 000 € en 2023 pourra imputer ce montant sur des revenus globaux de 50 000 €, réduisant ainsi le revenu imposable à 35 000 €.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 4 juillet 2018 - SCI à l'IRSCI à l'ISImposition des revenusCréation
Régime fiscal des sociétés civiles et leur assujettissement à l'IS
Le texte précise les conditions sous lesquelles les sociétés civiles peuvent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), notamment en raison de leur objet ou de leur structure.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI exerçant une activité de location meublée pourrait être considérée comme une société exerçant une activité commerciale et donc assujettie à l'IS si les conditions sont remplies.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 4 juillet 2018
