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Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- LMNPDéficit
Règles d'imputation des déficits pour les activités non professionnelles
Ce texte détaille les règles d'imputation des déficits des activités non professionnelles, comprenant les revenus issus du statut LMNP, sur les bénéfices similaires réalisés la même année ou les six années suivantes.
Exemple (à titre illustratif) : Une personne louant des biens en LMNP enregistre un déficit de 3 000 € en 2023 et un bénéfice de 4 000 € en 2024. Ce déficit peut s'imputer intégralement sur ce bénéfice, réduisant l'assiette imposable de 2024 de 3 000 €.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 1 mars 2017 - LMNPAmortissementsImposition des revenus
Règles fiscales sur l'amortissement des biens en location LMNP
Ce texte détaille les limitations et modalités de calcul de l'amortissement fiscalement déductible applicable aux biens donnés en location dans le cadre du LMNP.
Exemple (à titre illustratif) : Pour un bien meublé générant 10 000 € de loyers annuels et dont les charges hors amortissement totalisent 7 000 €, le montant d'amortissement maximal fiscalement déductible serait de 3 000 € (10 000 € - 7 000 €).
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 1 mars 2017
