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Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- LMNPImposition des revenusDéclarations
Exonération des revenus de la location meublée d'une partie de l'habitation principale à un prix raisonnable
Les revenus tirés de la location occasionnelle de meublés sont imposables dans la catégorie des BIC. Toutefois, la location ou sous-location d'une partie de l'habitation principale peut être exonérée si certaines conditions sont respectées, comme le respect de plafonds de loyer.
Exemple (à titre illustratif) : Pour une location en meublé d'une chambre de 20 m² située à Bordeaux (hors Île-de-France), le loyer annuel maximal pour bénéficier de l'exonération serait de 20 m² × 135 €/m² = 2 700 €.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 5 avril 2017 - LMNPImposition des revenus
Revenus locatifs et catégories fiscales
Détermine dans quelle catégorie fiscale sont imposables les revenus locatifs, notamment en cas de location meublée ou de propriétés inscrites à une entreprise.
Exemple (à titre illustratif) : Si vous louez un appartement en meublé avec un service de nettoyage régulier inclus dans le montant des loyers, les revenus perçus entreront dans la catégorie des BIC, et non dans celle des revenus fonciers.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 5 avril 2017
