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Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRImposition des revenusCréation
Traitement fiscal des sociétés immobilières transparentes
Présentation du régime fiscal applicable aux sociétés immobilières bénéficiant de la transparence fiscale, notamment pour leurs actes et apports.
Exemple (à titre illustratif) : Lors de la création d'une SCI avec un apport initial de 100 000 €, cet apport étant pur et simple, il n'est pas soumis à des droits d'enregistrement grâce à l'exonération prévue par l'article 810 bis du CGI.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 2 septembre 2015 - SCI à l'IRSCI à l'ISCréationDéclarations
Exonération des droits d'enregistrement pour les apports lors de la constitution d'une SCI
Les apports purs et simples effectués lors de la création d'une société, comme une SCI, bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement, selon les conditions détaillées.
Exemple (à titre illustratif) : Lors de la création d'une SCI, Louise apporte un bien immobilier d'une valeur de 150 000 €. Cet apport est exonéré des droits d'enregistrement selon les règles décrites, puisqu'il s'agit d'un apport pur et simple effectué à la constitution de la SCI.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 2 septembre 2015
