Actus
Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRTransmission / donationPlus-value
Régime fiscal des partages en SCI non soumise à l'IS
Ce texte explique les règles fiscales relatives au partage des biens lors de la dissolution d'une SCI non soumise à l'IS, en distinguant les biens acquis par la société et ceux apportés à titre pur et simple par les associés.
Exemple (à titre illustratif) : Lors de la dissolution d'une SCI détentrice d'un immeuble apporté par un associé, si celui-ci reprend le bien sans transfert de droits, aucune taxe de mutation n'est due dans ce cas précis.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 5 août 2015
