Actus
Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- LMNPDéficitImposition des revenus
Déficits en LMNP et leur imputation sur les revenus
Les déficits des activités en location meublée non professionnelle (LMNP) relèvent des règles régissant les BIC non professionnels, avec des limitations strictes d'imputation.
Exemple (à titre illustratif) : Vous générez un déficit de 5 000 € sur votre activité de location meublée non professionnelle en 2022. Ce déficit ne pourra pas être déduit de votre revenu global pour réduire votre impôt, mais reporté exclusivement sur les bénéfices de location meublée réalisés en 2023 ou les années suivantes, dans la limite de six ans.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 9 janvier 2013 - SCI à l'IRSCI à l'ISPlus-valueImposition des revenus
Régimes de TVA pour les cessions d'immeubles dans des situations multiples
Le texte décrit les règles d'imposition à la TVA pour des cessions impliquant à la fois des terrains à bâtir et des immeubles bâtis, ainsi que celles concernant la transmission d'universalité de biens.
Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI vend un bâtiment pour 300 000 €, incluant une parcelle qualifiable de "terrain à bâtir" pour 50 000 €, la TVA doit être calculée séparément selon les règles applicables au terrain et à l'immeuble.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 7 janvier 2013 - LMNPPlus-value
Traitement fiscal des plus-values sur cession d'actifs dans le cadre du LMNP
Règles détaillées sur la fiscalité des plus-values lors de la cession d'actifs immobilisés partiellement utilisés dans le cadre d'une activité LMNP.
Exemple (à titre illustratif) : Un propriétaire louant en meublé un appartement pendant 5 ans sur 10 ans de détention, et réalisant une plus-value de 30 000 €, verra cette plus-value divisée en 15 000 € de source professionnelle et 15 000 € de source privée, avec des fiscalités distinctes.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 9 janvier 2013
