Créer une SCI : rédaction des statuts et apports

Les étapes de constitution

1. Rédaction des statuts : objet social, dénomination, siège, durée (99 ans maximum en pratique), montant et répartition du capital, règles de gérance et de majorité.
2. Apports : en numéraire (somme d'argent) ou en nature (l'immeuble lui-même, avec évaluation et parfois intervention d'un commissaire aux apports selon les statuts).
3. Nomination du ou des gérants, statutairement ou par décision collective ultérieure.
4. Publicité légale : publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
5. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui donne naissance à la personnalité morale de la SCI.