Principe d'assujettissement des OSBL au taux réduit d'IS
En application de l'article 206, 5 et de l'article 219 bis du CGI, les établissements publics (hors exceptions spécifiques), associations et collectivités non soumises à l'IS par ailleurs sont assujettis à l'impôt sur les sociétés à un taux réduit pour leurs revenus patrimoniaux non rattachés à des activités lucratives.
Ces revenus patrimoniaux incluent :
- Les revenus tirés de la location d'immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont directement propriétaires ;
- Les revenus auxquels ils ont vocation en tant que membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI.