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Radar Fiscal

Référentiel / SCI à l'IR

Prélèvement sur les plus-values des non-résidents : immeubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière

Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI s'applique aux plus-values de cession d'immeubles situés en France et de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont les sociétés civiles. Les cessions d'un premier usufruit temporaire sont toutefois e

Disposition en vigueur·Vérifié le 28 septembre 2026

Champ d'application du prélèvement pour les non-résidents (art. 244 bis A du CGI)

Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI frappe les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents.

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Sources officielles