Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2016 (CGI, art. 16, modifié par l'article 3 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) :
Exonération des revenus locatifs des SCI d'accession progressive à la propriété
À compter des revenus de 2016, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCI d'accession progressive à la propriété sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Disposition en vigueur·Vérifié le 28 septembre 2026
Connectez-vous pour accéder au contenu complet de cette fiche.
Sources officielles