1. Imposition en raison de la forme
Les sociétés civiles sont soumises de plein droit à l'IS quel que soit leur objet lorsqu'elles adoptent l'une des formes suivantes :
- Forme de sociétés de capitaux ou assimilées (SA, SCA, SARL, coopératives et leurs unions, conformément au 1 de l'article 206 du CGI).
- Sociétés en commandite simple ou sociétés en participation : l'imposition à l'IS s'applique pour la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires ou des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont l'identité n'a pas été déclarée à l'administration fiscale (CGI, art. 206, 4).
Cas des statuts hybrides : une société civile dont les statuts présenteraient certaines caractéristiques des sociétés par actions ne devient pas passible de l'IS si elle n'a pas été constituée dans les formes légales propres aux sociétés de capitaux, qu'aucune clause n'est incompatible avec les règles du contrat de société (Code civil, art. 1832 à 1873) et qu'elle n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale (CE, 8 janvier 1958, req. n° 39406).