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Référentiel / SCI à l'IR

Démembrement de parts de SCI : usufruit et nue-propriété

Intérêt du démembrement de parts sociales pour organiser la transmission progressive d'un patrimoine immobilier tout en conservant des revenus.

Disposition en vigueur·Vérifié le 17 septembre 2026

Principe

Les parts de SCI peuvent être démembrées : les parents conservent l'usufruit (droit aux revenus et de gestion courante) et transmettent la nue-propriété aux enfants, qui deviendront pleinement propriétaires à l'extinction de l'usufruit (généralement au décès de l'usufruitier), sans droits de succession supplémentaires sur cette réunion.

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Sources officielles