Actus
Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRSCI à l'ISCharges déductibles
Travaux sur logements anciens : TVA réduite à 10 %
Le texte détaille les situations dans lesquelles un taux de TVA réduit de 10% s'applique pour certains travaux d'aménagement et d'amélioration sur des logements achevés depuis plus de deux ans.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI réalise des travaux d'aménagement dans un appartement loué, datant de 1980, pour un montant de 20 000 €. Ces travaux portent uniquement sur des rénovations intérieures sans agrandissement ou modifications structurelles majeures. La TVA applicable sera de 10 %, soit une économie de 2 000 € comparée à une TVA classique à 20 %.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 22 octobre 2025 - SCI à l'IRSCI à l'ISCharges déductibles
TVA à taux réduit de 10 % pour certains travaux sur habitations anciennes
Explication des conditions pour appliquer le taux réduit de TVA de 10 % sur des travaux améliorant, transformant ou entretenant des logements de plus de deux ans.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI propriétaire d'un appartement construit il y a 10 ans engage des travaux d'amélioration (peinture et rénovation des sols) pour un coût total de 6 000 €. Si ces travaux respectent les conditions, la TVA applicable sera de 10 %, soit 600 €, au lieu du taux standard de 20 %.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 22 octobre 2025
