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Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRCession de partsDéclarations
Droits d'enregistrement pour les cessions de parts sociales dans certaines sociétés civiles
Ce texte traite du régime fiscal applicable, en matière de droits d'enregistrement, aux cessions de parts sociales dans des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, notamment celles intervenant dans les trois ans suivant un apport en nature.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés reçoit l'apport d'un immeuble d'une valeur de 100 000 €. Si un associé vend ses parts sociales dans les trois ans suivant cet apport, cette vente sera traitée fiscalement comme une vente de l'immeuble apporté, avec des droits d'enregistrement calculés en conséquence.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 3 juillet 2024
