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Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRImposition des revenus
Conditions d'engagement pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot ou Pinel via une SCI
Le texte détaille les conditions nécessaires pour qu'une SCI puisse bénéficier de la réduction d'impôt Duflot ou Pinel, notamment en ce qui concerne l'engagement de location et les critères relatifs au locataire.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI acquérant un logement pour un coût de 200 000 € en 2024, loue ce bien dans le cadre du dispositif Pinel à un locataire éligible sur une durée de neuf ans. La SCI doit déclarer cet engagement fiscal pour bénéficier de la réduction associée.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 22 août 2024
