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Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRPlus-value
Taxe sur les plus-values immobilières élevées : modalités et spécificités
Le texte traite des modalités d'application de la taxe sur les plus-values immobilières élevées, notamment les règles d'assiette, les abattements exceptionnels et les seuils d'application.
Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI revend un bien immobilier avec 120 000 € de plus-value après abattements, elle sera soumise à la taxe spécifique puisque ce montant dépasse le seuil de 50 000 €.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 18 juillet 2023 - SCI à l'IRTransmission / donation
Exonération des droits de mutation pour les SCI détenant des monuments historiques
Le texte explique les conditions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les parts de SCI représentant des monuments historiques ouverts au public.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI familiale détient un château classé monument historique. Ses autres biens incluent un immeuble locatif. Si la SCI satisfait aux conditions (revenus fonciers, convention avec l'État, etc.), lors d'une donation, seule la valeur des parts représentant le château sera exonérée des droits de mutation.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 25 juillet 2023
