Actus
Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'ISChangement de régime
Renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés (SCI et assimilés)
Le texte détaille les conditions dans lesquelles les sociétés et groupements ayant opté pour l'IS, y compris certaines SCI, peuvent renoncer à cette option.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI qui avait opté pour l'IS le 1er janvier 2020 peut revenir sur cette décision jusqu'à la fin de l'exercice clôturé en décembre 2024.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 23 novembre 2022 - SCI à l'ISChangement de régime
Option des SCI pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS)
Le texte détaille les règles permettant à une SCI, sous certaines conditions, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI générant 20 000 € de revenus locatifs envisage de choisir l'IS. Sous ce régime, après déduction des charges et dépenses (15 000 €), elle serait imposée sur 5 000 € au taux d'IS applicable.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 23 novembre 2022
