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Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRImposition des revenus
Régime fiscal des sociétés immobilières transparentes
Ce texte présente le régime fiscal et les obligations déclaratives des sociétés immobilières transparentes au sens de l'article 1655 ter du CGI.
Exemple (à titre illustratif) : Une société immobilière transparente possède un immeuble qui génère 12 000 € de loyer annuel. Un associé détenant 50 % des parts devra déclarer 6 000 € de revenus fonciers dans sa déclaration personnelle, en déduisant ses charges proportionnelles (ex. 3 000 €).
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 12 août 2020 - SCI à l'IRSCI à l'ISDéclarations
Responsabilité des associés de SCI en cas de passif social
Exposé des responsabilités des associés de SCI concernant les dettes sociales, ainsi que les règles spécifiques applicables aux liquidateurs.
Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI a une dette de 20 000 € et est composée de deux associés détenant respectivement 60 % et 40 % des parts, alors chaque associé pourrait être sollicité à hauteur de 12 000 € et 8 000 € respectivement si la SCI est défaillante.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 19 août 2020
