Actus
Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- LMNPImposition des revenusDéclarations
Prorogation du dispositif Censi-Bouvard jusqu'en 2016
La réduction d'impôt pour les investissements en LMNP est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016, avec maintien d'un taux de 11 %.
Exemple (à titre illustratif) : Si vous avez investi 100 000€ dans un logement meublé LMNP en 2013, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 11 000€ étalée sur 9 années.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 5 mars 2013 - SCI à l'ISChangement de régime
Option à l'IS pour une SCI : précisions du Conseil d'État
Le Conseil d'État a clarifié les conditions de validité de l'option à l'impôt sur les sociétés (IS) pour une société civile, notamment lorsqu'elle est formulée dans une déclaration au centre des formalités des entreprises.
Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI décide en 2023, dès sa création, d'opter pour l'IS, elle doit inclure sa décision dans la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises en respectant les procédures définies par les textes et clarifiées par la jurisprudence.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 7 mars 2013
