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Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- LMNPDéclarations
Obligations fiscales LMNP en régime réel simplifié
Le texte traite des obligations fiscales et comptables pour les entreprises et les particuliers au régime réel simplifié, incluant les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), notamment en matière déclarative et des documents à fournir.
Exemple (à titre illustratif) : Si un LMNP a perçu 25 000 € de loyers en 2025 et supporté 12 000 € de charges liées aux biens loués, il devra déclarer son bénéfice net de 13 000 € via le formulaire 2031-SD et fournir ses tableaux comptables correspondants.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 19 août 2026 - LMNPImposition des revenusDéclarations
Principes fiscaux des locations meublées et régime micro-BIC
Ce document détaille les caractéristiques fiscales des activités de location meublée, notamment leurs régimes d'imposition (micro-BIC et régime réel) et les seuils applicables.
Exemple (à titre illustratif) : Si le chiffre d'affaires annuel d'un loueur en meublé de tourisme classé est de 20 000 €, l'abattement forfaitaire applicable pourrait être de 71 %, ramenant la base imposable à 5 800 €.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 19 août 2026 - LMNPAmortissements
Règles d'amortissement pour les biens en LMNP
Ce texte détaille les règles d'amortissement pour les éléments corporels, tels que les bâtiments, dans le cadre d'une location meublée non professionnelle (LMNP). Il précise notamment la distinction entre les parties amortissables comme les constructions et celles non amortissables comme les terrains.
Exemple (à titre illustratif) : Un propriétaire en LMNP acquiert un appartement loué pour 200 000 €. La valeur du terrain est estimée à 40 000 €. Seuls les 160 000 € restants, correspondant à la construction, peuvent être amortis, en appliquant un taux annuel de 3 % sur ce montant.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 5 août 2026
