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Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRSCI à l'ISCession de partsDéclarations
Obligations déclaratives pour les cessions de droits sociaux en SCI
Ce texte précise les règles relatives aux droits d'enregistrement applicables lors de cessions de parts sociales, y compris dans des sociétés à prépondérance immobilière et les obligations déclaratives associées.
Exemple (à titre illustratif) : Si une SCI dispose de 1 000 parts sociales et réalise une cession valant 100 000 €, chaque part vaut donc 100 €. L'abattement s'élève à 23 € par part (23 000 €/1 000). Le droit sera donc calculé sur une base de 77 € par part (100 € - 23 €).
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 24 avril 2024
