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Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRImposition des revenusChangement de régime
Imposition des sociétés civiles non soumises à l'IS
Ce texte explique les règles fiscales pour les sociétés civiles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), en mettant l'accent sur les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles.
Exemple (à titre illustratif) : Une SCI déclare des revenus locatifs de 20 000 €, non soumise à l'IS. Chaque associé sera imposé directement selon sa quote-part (ex: 10 000 € pour un associé à 50 %).
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 10 juillet 2019
