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Ce qui change pour vous
Les évolutions des règles sur la SCI à l’IR, la SCI à l’IS et le LMNP, relues avant publication.
- SCI à l'IRImposition des revenus
Exonération d'impôt sur revenus des SCI d'accession progressive
Les revenus issus de logements loués par une SCI d'accession progressive à la propriété à ses propres associés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sous conditions.
Exemple (à titre illustratif) : Un associé de SCI d'accession progressive à la propriété, détenant 20% des parts, habite dans un logement que la société lui loue. Si le bénéfice annuel lié à ce logement est de 5 000 €, ces 5 000 € ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.
Source officielleVoir la ficheEn vigueur le 14 juin 2017
